**Activité Partielle de Longue Durée (APLD) : Fonctionnement, Conditions et Avantages**

L’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) est un dispositif français conçu pour soutenir les entreprises confrontées à des difficultés économiques durables, tout en préservant l’emploi. Contrairement au chômage partiel classique (activité partielle « de droit commun »), l’APLD s’adresse aux secteurs en mutation structurelle ou en crise prolongée. Voici son fonctionnement détaillé, ses conditions d’éligibilité et ses avantages pour les employeurs et les salariés.

1. Qu’est-ce que l’APLD ? Définition et Objectifs

L’APLD (ex-« chômage partiel de longue durée ») est un mécanisme d’indemnisation renforcée pour les entreprises dont l’activité est durablement réduite (au moins 6 mois consécutifs sur une période de 12 mois). Il permet de :
– Maintenir les emplois malgré une baisse d’activité structurelle.
– Réduire les coûts salariaux pour l’employeur via des aides de l’État.
– Former les salariés pendant les périodes de sous-activité (obligatoire dans certains cas).

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi « Avenir professionnel » (2018) et est géré par la DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

2. Qui peut bénéficier de l’APLD ? Conditions d’Éligibilité

Pour les entreprises

L’APLD est accessible aux entreprises (y compris les associations et collectivités) remplissant trois critères cumulatifs :

1. Baisse d’activité durable :
2. Réduction d’au moins 40 % de l’activité sur 6 mois consécutifs (sur 12 mois).
3. Ou fermeture totale pendant 150 jours sur 12 mois.
4. Exemples : Secteurs en reconversion (automobile, textile), crises sectorielles (tourisme post-Covid).
5. Accord d’entreprise ou de branche :
6. Un accord collectif (majoritaire) doit être signé pour valider le recours à l’APLD.
7. Cet accord définit :
   • La durée du dispositif (max 24 mois, renouvelable).
   • Les modalités de formation des salariés (obligatoire si réduction d’activité ≥ 50 %).
   • Les engagements de l’employeur (maintien de l’emploi, reconversion, etc.).
8. Engagement de maintien de l’emploi :
9. L’entreprise s’engage à ne pas licencier pour motif économique pendant la durée de l’APLD (sauf cas exceptionnels validés par la DIRECCTE).

⚠️ Exclusions :
– Les entreprises en liquidation judiciaire.
– Les secteurs non éligibles (ex : activités saisonnières couvertes par d’autres dispositifs).

Pour les salariés

Tous les salariés en CDI ou CDD (sous conditions) peuvent bénéficier de l’APLD, à l’exception :
– Des intérimaires (sauf si intégrés dans l’accord d’entreprise).
– Des apprentis et contrats de professionnalisation (sauf dérogation).

3. Comment fonctionne l’Indemnisation ? Montants et Prise en Charge

Pour l’employeur

L’État et l’Unédic (assurance chômage) prennent en charge une partie des coûts salariaux :

💡 Exemple :
Pour un salarié payé 2 000 € brut (réduction d’activité à 60 %) :
– L’État/Unédic verse 1 200 € (60 %).
– L’employeur paie 800 € (40 %), soit ~600 € net après cotisations.

➡️ Avantage : L’employeur économise jusqu’à 70 % des coûts salariaux sur les heures non travaillées.

Pour le salarié

Le salarié perçoit une indemnité horaire équivalente à :
– 70 % de son salaire brut (soit ~84 % du net) pour les heures chômées.
– 100 % de son salaire pour les heures travaillées.

⚠️ Plafond : L’indemnité ne peut excéder 4,5 fois le SMIC (soit ~7 400 € brut/mois en 2024).

4. Démarches pour Mettre en Place l’APLD

Étape 1 : Diagnostic et Accord Collectif

1. Analyser la baisse d’activité (preuves : comptes, prévisions, données sectorielles).
2. Négocier un accord d’entreprise (ou de branche) avec les syndicats ou les représentants du personnel.
3. Contenu obligatoire :
   • Durée du dispositif (6 à 24 mois).
   • Modalités de formation (si applicable).
   • Engagements de maintien de l’emploi.

Étape 2 : Demande à la DIRECCTE

1. Dépôt du dossier via le portail dématérialisé.
2. Pièces à fournir :
   • Accord collectif signé.
   • Justificatifs de la baisse d’activité (bilans, prévisions).
   • Plan de formation (si réduction > 50 %).
3. Instruction par la DIRECCTE (délai : 1 à 2 mois).
4. Validation ou rejet (avec possibilité de recours).

Étape 3 : Mise en Œuvre et Suivi

• Déclarer les heures chômées chaque mois via le portail.
• Former les salariés (si prévu dans l’accord).
• Respecter l’engagement de maintien de l’emploi (sanctions en cas de licenciements abusifs).

5. APLD vs Chômage Partiel Classique : Quelles Différences ?

6. Avantages et Limites de l’APLD

✅ Avantages

• Préservation des emplois : Évite les licenciements économiques.
• Réduction des coûts : Jusqu’à 70 % des salaires pris en charge.
• Flexibilité : Adapté aux secteurs en mutation (ex : transition écologique).
• Formation incluse : Permet de reconvertir les salariés vers de nouveaux métiers.

❌ Limites

• Complexité administrative : Accord collectif + validation DIRECCTE.
• Durée limitée : Max 24 mois (renouvellement sous conditions).
• Risque de dépendance : Certaines entreprises peuvent retarder des restructurations nécessaires.

7. Secteurs Éligibles et Exemples Concrets

L’APLD est particulièrement adapté aux secteurs en crise structurelle ou en transition :
– Industrie : Automobile, métallurgie, textile (délocalisations).
– Tourisme : Hôtellerie-restauration post-Covid, stations de ski (réchauffement climatique).
– Énergie : Centrales à charbon en fermeture, transition vers les renouvelables.
– Commerce : Grandes surfaces en difficulté face au e-commerce.

📌 Exemple :
Une usine automobile en reconversion vers l’électrique peut recourir à l’APLD pour :
– Réduire temporairement la production.
– Former ses salariés aux nouvelles technologies.
– Éviter des licenciements massifs.

8. Que Se Passe-t-il à la Fin de l’APLD ?

À l’issue du dispositif, l’entreprise a trois options :
1. Retour à une activité normale (si la situation s’améliore).
2. Prolongation (si la crise persiste, sous conditions).
3. Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) si les difficultés perdurent (avec licenciements encadrés).

⚠️ Attention : En cas de non-respect des engagements (licenciements abusifs, absence de formation), l’entreprise peut être contrainte de rembourser les aides perçues.

9. Ressources Utiles

• Portail officiel de l’activité partielle
• Guide DIRECCTE sur l’APLD (PDF)
• Simulateur de calcul d’indemnisation

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