Aspects légaux et fiscaux des cadeaux d’affaires

Les cadeaux d’affaires sont encadrés par des règles fiscales et éthiques ; respecter ces règles évite risques de non‑conformité et problèmes juridiques.

Règles fiscales courantes

• Déductibilité : selon les pays, les cadeaux d’affaires peuvent être déductibles sous conditions (justificatifs, plafonds).
• TVA : traitement variable selon la nature du cadeau et les règles locales.
• Tenue de registre : conserver factures, destinataires et motifs pour les contrôles.

Conformité éthique et anti‑corruption

• Respecter les seuils de valeur autorisés par les partenaires et les règles sectorielles.
• Éviter les cadeaux pouvant être interprétés comme des pots‑de‑vin (clients publics, marchés publics).
• Documenter la raison du cadeau et l’approuver via un process interne.

Obligations pratiques

• Mettre en place une politique cadeaux interne (plafonds, approbations, enregistrements).
• Former les équipes commerciales aux limites et procédures.
• Vérifier la conformité à l’export si les cadeaux sont envoyés à l’international.

FAQ

Q : Dois‑je déclarer tous les cadeaux ?
R : Tenez un registre pour les cadeaux de valeur et conservez les justificatifs ; vérifiez les seuils locaux.

Q : Quelles sanctions en cas de non‑conformité ?
R : Risques fiscaux (rejet de déductibilité), pénalités et risque de réputation en cas d’infraction anti‑corruption.

Pour des modèles de politique interne et des fiches pays sur la fiscalité, consultez le guide Rue des Goodies : http://guide.ruedesgoodies.com/