Comment fonctionne le Compte Épargne Temps (CET) ? Guide complet 2024

Le Compte Épargne Temps (CET) est un dispositif légal permettant aux salariés de cumuler des droits à congés ou des jours de repos non pris pour les utiliser ultérieurement. Instauré par la loi du 19 janvier 2000 et encadré par le Code du travail (articles L. 3151-1 à L. 3155-4), il offre une flexibilité accrue dans la gestion du temps de travail. Voici son fonctionnement détaillé, ses avantages et ses limites.

1. Qui peut bénéficier d’un Compte Épargne Temps ?

Salariés éligibles

Le CET est accessible à tous les salariés du secteur privé, sous réserve que leur entreprise ait mis en place ce dispositif via :
– Un accord d’entreprise ou de branche (obligatoire depuis 2016).
– Une convention collective prévoyant son application.

Exceptions :
– Les fonctionnaires et agents publics relèvent d’un CET spécifique (décret n°2002-60 du 14 janvier 2002).
– Les indépendants et auto-entrepreneurs n’y ont pas droit.

Entreprises concernées

Toutes les entreprises peuvent proposer un CET, mais son activation dépend :
– De la volonté de l’employeur (sauf si la convention collective l’impose).
– D’un accord collectif définissant les modalités (plafonds, conditions d’utilisation, etc.).

2. Comment alimenter son CET ?

Le CET se constitue via plusieurs types de droits :

À noter :
– Les jours de maladie ou absences non rémunérées ne peuvent pas alimenter le CET.
– L’employeur peut limiter les versements (ex : 5 jours/an max) via l’accord collectif.

3. Comment utiliser les jours accumulés ?

Les droits épargnés sur un CET peuvent être utilisés de 3 manières principales :

A. Prise de congés supplémentaires

• Congés payés : Utilisation comme des jours de congés classiques.
• Congés sans solde : Avec accord de l’employeur (risque de refus en période chargée).
• Congé sabbatique : Pour une pause prolongée (sous conditions de durée et d’ancienneté).

B. Départ anticipé à la retraite

• Conversion en capital temps : Les jours peuvent être utilisés pour quitter l’entreprise avant l’âge légal de la retraite (sans pénalité).
• Conditions :
• Avoir au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
• Disposer d’un minimum de 20 jours sur le CET.
• Accord de l’employeur (sauf si la convention collective le prévoit automatiquement).

C. Rémunération ou abondement

• Monétisation partielle : Certains accords permettent de racheter des jours (soumis à cotisations sociales).
• Abondement employeur : L’entreprise peut compléter le CET (ex : 1 jour offert pour 2 jours épargnés).

Exemple :
Un salarié cumule 15 jours de RTT non pris sur 3 ans. Il peut :
– Prendre 3 semaines de congés supplémentaires.
– Partir 2 mois plus tôt à la retraite (si éligible).
– Recevoir une indemnité (si l’accord le permet).

4. Fiscalité et cotisations sociales

Optimisation fiscale :
– Privilégier l’utilisation en congés plutôt qu’en rachat pour éviter l’imposition.
– Vérifier si l’accord d’entreprise prévoit des exonérations spécifiques.

5. Durée de validité et transfert du CET

Durée de conservation

• Les droits restent acquis sans limite de durée, sauf si l’accord d’entreprise fixe un plafond (ex : 60 jours max).
• En cas de licenciement ou démission, les jours non utilisés peuvent être :
• Payés (soumis à cotisations).
• Transférés vers un nouveau CET (si l’employeur suivant accepte).

Transfert entre entreprises

• Possible uniquement si :
• Le nouvel employeur a aussi un CET.
• L’accord collectif le prévoit.
• Procédure : Le salarié doit en faire la demande avant son départ.

6. Avantages et inconvénients du CET

7. Comment mettre en place un CET dans son entreprise ?

Étapes clés pour l’employeur

1. Négocier un accord collectif (avec les syndicats ou les représentants du personnel).
2. Définir les modalités :
3. Sources d’alimentation (RTT, congés, heures sup).
4. Plafonds de cumul et d’utilisation.
5. Conditions de monétisation ou de transfert.
6. Informer les salariés (note de service, intranet, réunion).
7. Mettre en place un suivi (logiciel de gestion des temps ou tableau Excel).

Modèle d’accord type

Un accord CET doit préciser :
– Les bénéficiaires (tous salariés ou catégories spécifiques).
– Les modalités d’alimentation (quels droits peuvent être épargnés).
– Les conditions d’utilisation (délais de prévenance, refus possibles).
– La durée de conservation des droits.

Exemple de clause :

« Les salariés peuvent épargner jusqu’à 10 jours de congés payés non pris par an, dans la limite de 50 jours cumulés. Les jours peuvent être utilisés pour des congés supplémentaires ou un départ anticipé à la retraite sous réserve d’un préavis de 3 mois. »

8. CET vs autres dispositifs de temps de travail

9. Questions fréquentes (FAQ)

Peut-on refuser un CET à un salarié ?

Oui, si l’entreprise n’a pas signé d’accord collectif. Sinon, le refus doit être justifié (ex : plafond atteint).

Que se passe-t-il en cas de décès du salarié ?

Les jours non utilisés sont versés aux ayants droit (sous forme d’indemnité, soumise à succession).

Le CET est-il obligatoire ?

Non, sauf si la convention collective de la branche l’impose.

Peut-on utiliser son CET pour un congé parental ?

Non, le CET ne peut pas financer un congé parental d’éducation, mais peut compléter des congés classiques.

Comment vérifier son solde CET ?

Via :
– Le bulletin de paie (mention des jours épargnés).
– Le compte rendu annuel de l’employeur.
– Un logiciel de gestion RH (ex : SAP, Cegid).

10. Ressources utiles

• Textes officiels :
• Code du travail (Art. L. 3151-1 à L. 3155-4)
• Décret n°2002-60 (CET fonction publique)
• Outils :
• Simulateur CET (Urssaf)
• Modèle d’accord CET (Ministère du Travail)

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