Comment obtenir une prime pour l’invention d’un brevet en entreprise ?

La prime d’invention est une récompense financière ou matérielle accordée aux salariés ayant contribué à la création d’un brevet au sein de leur entreprise. Ce dispositif, encadré par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) et les conventions collectives, vise à motiver l’innovation tout en protégeant les droits des inventeurs. Voici les étapes clés pour en bénéficier, ainsi que les bonnes pratiques pour maximiser vos chances.

1. Vérifier l’éligibilité de votre invention

Avant de revendiquer une prime, assurez-vous que votre invention remplit les critères de brevetabilité :
– Nouveauté : L’invention ne doit pas avoir été divulguée publiquement avant le dépôt.
– Activité inventive : Elle doit apporter une solution technique non évidente pour un expert du domaine.
– Application industrielle : Elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans un secteur industriel.

💡 Exemple : Un procédé de fabrication optimisé, un produit innovant (ex. : un goodie high-tech comme une clé USB solaire personnalisée) ou un logiciel brevetable (si lié à une solution technique) peuvent être éligibles.

2. Connaître le cadre légal et conventionnel

En France, la prime d’invention est régie par :
– L’article L. 611-7 du CPI : L’employeur est tenu de verser une rémunération supplémentaire à l’inventeur salarié, sauf si l’invention est hors mission (non liée à son travail).
– Les accords d’entreprise ou conventions collectives : Certaines branches (ex. : chimie, pharmaceutique, numérique) prévoient des barèmes spécifiques (ex. : 10 à 30 % des revenus générés par le brevet).

📌 Cas particulier :
– Invention de mission (liée aux tâches du salarié) → Prime obligatoire.
– Invention hors mission → L’employeur peut revendiquer la propriété, mais doit indemniser l’inventeur.

3. Déposer le brevet via l’entreprise

Étape 1 : Déclaration interne

• Notifier votre employeur par écrit (email ou courrier recommandé) en décrivant l’invention.
• Joindre des preuves (schémas, prototypes, dates de conception).

Étape 2 : Dépôt du brevet

L’entreprise doit déposer la demande à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) dans un délai de 4 mois après votre déclaration. Passé ce délai, vous pouvez déposer vous-même.

⚠️ Attention : Si l’entreprise refuse de déposer, vous pouvez contester via un médiateur ou les prud’hommes.

4. Négocier la prime d’invention

Montant de la prime

Il n’existe pas de barème légal fixe, mais les pratiques courantes incluent :
– Forfaitaire : 500 € à 5 000 € selon la complexité.
– Percentage : 5 à 20 % des royalties générées par le brevet (ex. : si le brevet rapporte 100 000 €/an, la prime peut atteindre 20 000 €).
– Goodies ou avantages en nature : Certaines entreprises offrent des cadeaux haut de gamme (ex. : une montre connectée personnalisée, un voyage) ou des actions.

📊 Exemple de calcul :

Stratégies de négociation

• Mettre en avant l’impact économique : Chiffrez les économies ou revenus générés (ex. : réduction des coûts de production de goodies écologiques).
• Comparer avec les standards du secteur : Dans la tech, les primes sont souvent plus élevées que dans l’industrie traditionnelle.
• Proposer un échéancier : Une prime en plusieurs versements (ex. : 30 % au dépôt, 70 % à la commercialisation).

5. Optimiser sa demande avec des preuves

Pour appuyer votre revendication, préparez :
✅ Un dossier technique (descriptions, dessins, prototypes).
✅ Des témoignages (collègues, managers).
✅ Une estimation de valeur (étude de marché, potentiel de licensing).
✅ Un historique des échanges avec l’entreprise (emails, réunions).

🔍 Astuce : Si votre invention concerne un produit personnalisable (ex. : un mug connecté pour le merchandising), montrez comment il peut devenir un best-seller pour l’entreprise.

6. Que faire en cas de refus ou de litige ?

Si l’entreprise :
– Refuse de déposer le brevet → Vous pouvez le faire vous-même après 4 mois (mais perdrez le soutien juridique de l’employeur).
– Propose une prime trop faible → Négociez avec des arguments chiffrés ou saisissez :
– Le comité social et économique (CSE).
– Les prud’hommes (pour les litiges sur la propriété intellectuelle).
– Un médiateur spécialisé (ex. : Médiateur de l’INPI).

7. Alternatives à la prime monétaire

Certaines entreprises préfèrent récompenser via :
– Des goodies premium : Une valise connectée personnalisée, une tablette gravée, ou un abonnements à des services high-tech.
– Des avantages en nature : Formation, participation aux bénéfices, ou cadeaux pour collaborateurs (ex. : un coffret bien-être avec produits bio).
– Une reconnaissance symbolique : Plaque commémorative, article dans la newsletter interne.

💼 Exemple : Une startup en objets publicitaires innovants pourrait offrir à l’inventeur un pourcentage sur les ventes des goodies brevetés (ex. : un stylo à encre effaçable).

8. Bonnes pratiques pour maximiser ses chances

• Documenter chaque étape : Datez vos idées (carnet de laboratoire, emails).
• Collaborer avec le service R&D : Une invention co-développée a plus de poids.
• Se former : Suivez des webinaires INPI sur la propriété intellectuelle.
• Anticiper les délais : Un dépôt de brevet prend 12 à 18 mois en Europe.

Ressources utiles

• INPI – Prime d’invention
• Code de la propriété intellectuelle (Art. L. 611-7)
• Modèle de lettre de déclaration d’invention
• Fournisseur de goodies premium pour récompenses (pour des idées de cadeaux alternatifs).

FAQ

Q : Mon employeur peut-il refuser de me verser une prime ?
R : Non, si l’invention est de mission. Pour une invention hors mission, la prime est négociable.

Q : Puis-je breveter une idée sans prototype ?
R : Oui, mais un dossier technique détaillé est indispensable.

Q : Combien de temps ai-je pour revendiquer ma prime ?
R : 3 ans à partir de la date de dépôt du brevet (prescription légale).

Q : Les goodies personnalisés peuvent-ils être brevetés ?
R : Oui, si ils intègrent une innovation technique (ex. : un tote bag auto-nettoyant avec revêtement spécial).