**Compte Personnel de Formation (CPF) pour les élus locaux : fonctionnement et droits en 2024**

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif clé pour la formation professionnelle, accessible à tous les actifs, y compris les élus locaux (maires, adjoints, conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux ou régionaux). Cependant, son application pour cette catégorie spécifique soulève des questions sur les modalités d’accès, les droits accumulés et les formations éligibles. Voici un guide technique complet pour comprendre comment le CPF fonctionne pour les élus locaux en 2024.

1. Les élus locaux ont-ils droit au CPF ?

Oui, les élus locaux bénéficient du CPF sous certaines conditions, définies par le Code du travail (articles L. 6323-1 et suivants) et la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Conditions d’éligibilité

• Statut de l’élu :
• Les élus non salariés (ex : maires, adjoints, conseillers municipaux) sont considérés comme des travailleurs indépendants et relèvent du régime général de la Sécurité sociale (s’ils cotisent).
• Les élus salariés (ex : élus exerçant une activité professionnelle en parallèle) cumulent leurs droits CPF via leur emploi principal.
• Les élus retraités ne peuvent plus alimenter leur CPF, mais peuvent utiliser leurs droits acquis avant leur départ.
• Cotisations obligatoires :
• Pour accumuler des droits, l’élu doit cotiser à la formation professionnelle via :
  • La contribution à la formation professionnelle (CFP) pour les élus non salariés (taux de 0,34 % sur les revenus d’activité).
  • Les cotisations salariales pour les élus ayant un emploi en parallèle.

⚠️ Attention : Les élus bénévoles (sans rémunération) ne cotisent pas et n’acquièrent donc pas de droits CPF.

2. Comment sont calculés les droits CPF des élus locaux ?

Les droits CPF sont alimentés en euros (depuis 2019) et non plus en heures. Le calcul dépend du statut et du temps de travail :

Cas particuliers

• Élus agricoles : Ils relèvent du Vivea (fonds de formation des actifs agricoles) et ont un CPF spécifique.
• Élus en mandat spécial (ex : président de communauté de communes) : Leurs droits dépendent de leur statut (salarié ou non).

3. Quelles formations sont éligibles pour les élus locaux ?

Le CPF permet de financer des formations certifiantes, qualifiantes ou diplômantes, inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS).

Formations pertinentes pour les élus locaux

Formations non éligibles

• Les formations non certifiantes (ex : séminaires sans validation).
• Les formations purement politiques (ex : campagne électorale).
• Les goodies et objets publicitaires (ex : achat de stylos personnalisés ou tote bags personnalisés pour une campagne) ne sont pas financés par le CPF.

💡 Bon à savoir : Certaines collectivités proposent des formations spécifiques pour élus via des organismes comme le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale).

4. Comment utiliser son CPF en tant qu’élu local ?

Étapes pour mobiliser son CPF

1. Vérifier ses droits :
2. Se connecter sur Mon Compte Formation avec son numéro de sécurité sociale.
3. Consulter le solde disponible en euros.
4. Choisir une formation éligible :
5. Rechercher une formation via le catalogue CPF (filtre « Élus locaux » ou « Fonction publique territoriale »).
6. Vérifier que l’organisme est certifié Qualiopi (obligatoire depuis 2022).
7. Demander un devis :
8. Contacter l’organisme de formation pour obtenir un devis (certaines formations sont 100 % financées par le CPF).
9. Valider la formation :
10. Si le coût dépasse le solde CPF, un cofinancement (par la collectivité ou l’élu) peut être nécessaire.
11. Suivre la formation :
12. Certaines formations sont en présentiel, d’autres en e-learning (ex : modules sur la gestion budgétaire).

5. Cumul avec d’autres dispositifs de formation

Les élus locaux peuvent combiner le CPF avec d’autres aides pour financer des formations plus coûteuses :

6. Que faire en cas de refus ou de problème ?

• Formation refusée : Vérifier que l’organisme est Qualiopi et que la formation est bien éligible CPF.
• Solde insuffisant : Demander un abondement à sa collectivité ou utiliser un compte engagement citoyen (CEC).
• Problème technique : Contacter le service client Mon Compte Formation (0 800 00 15 10).

7. Exemples concrets d’utilisation du CPF par des élus

8. Ressources utiles pour les élus locaux

• Mon Compte Formation : Plateforme officielle pour gérer son CPF.
• CNFPT : Organisme de formation pour les agents et élus territoriaux.
• Vivea : Pour les élus agricoles.
• Service Public – CPF : Fiche officielle sur les droits.

🔍 FAQ : Questions fréquentes sur le CPF des élus locaux

Q : Un élu local peut-il utiliser son CPF pour financer des goodies ou des supports de communication ?
❌ Non, le CPF ne couvre que les formations certifiantes, pas les objets publicitaires (ex : mugs personnalisés, stylos personnalisés).

Q : Peut-on cumuler CPF et financement par la collectivité ?
✅ Oui, si la formation dépasse le solde CPF, la collectivité peut compléter.

Q : Les élus en mandat depuis moins d’un an ont-ils des droits CPF ?
✅ Oui, mais les droits sont calculés au prorata du temps de cotisation.

Q : Comment justifier une formation CPF auprès de sa collectivité ?
📄 Fournir un devis et une attestation de présence en fin de formation.

📌 À retenir

• Les élus locaux cotisent au CPF s’ils ont un statut salarié ou non salarié avec revenus.
• Le plafond est de 5 000 € (500 €/an).
• Les formations doivent être certifiantes (RNCP ou RS).
• Le CPF peut être complété par d’autres financements (CNFPT, OPCO, collectivité).

Pour aller plus loin, consultez les formations éligibles pour élus sur Mon Compte Formation ou contactez un conseiller en évolution professionnelle (CEP).