Logiciels d’accessibilité (DYS) : l’entreprise doit-elle financer vos outils personnels ?

Cadre légal : obligations et recommandations pour les entreprises

En France, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel impose aux employeurs de garantir l’accessibilité numérique pour les salariés en situation de handicap, incluant les troubles DYS (dyslexie, dyspraxis, dysphasie, etc.). Cette obligation s’inscrit dans le cadre plus large de la RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité), qui fixe des normes pour les outils digitaux en entreprise.

1. Financement des logiciels DYS : une obligation sous conditions

Les entreprises ont l’obligation de prendre en charge les outils compensatoires si :
– Le salarié dispose d’une reconnaissance administrative de handicap (RQTH, PCH, etc.).
– Le logiciel est indispensable à l’exercice de son poste (ex : lecture d’écran, synthèse vocale, correcteur orthographique avancé).
– L’outil est prescrit par un médecin du travail ou un ergothérapeute dans le cadre d’un aménagement de poste.

Exemples de logiciels concernés :
– Antidote (correcteur orthographique avancé)
– Dragon NaturallySpeaking (reconnaissance vocale)
– Kurzweil 3000 (lecture et annotation de documents)
– Medialexie (synthèse vocale et prédiction de mots)

⚠️ Attention : Sans reconnaissance officielle, le financement reste à la discrétion de l’employeur, mais peut être négocié via le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) ou l’AGEFIPH pour le privé.

2. Goodies et outils DYS : une frontière floue ?

Contrairement aux goodies personnalisés (stylos, mugs, clés USB) distribués en masse pour la communication d’entreprise, les logiciels DYS relèvent de l’aménagement individuel du poste de travail. Cependant, certaines entreprises intègrent des solutions accessibles dans leur politique RSE, comme :
– Licences collectives pour des outils comme Read&Write (text-to-speech).
– Formations à l’utilisation de ces logiciels.
– Subventions pour l’achat de matériel adapté (ex : claviers ergonomiques, écrans haute lisibilité).

Comparaison : Goodies vs. Outils DYS

3. Comment négocier le financement avec son employeur ?

Si vous êtes concerné par un trouble DYS et souhaitez que votre entreprise prenne en charge un logiciel, voici les étapes clés :

Étape 1 : Obtenir une reconnaissance officielle

• Demander un diagnostic auprès d’un professionnel (orthophoniste, neuropsychologue).
• Faire une demande de RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) via la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

Étape 2 : Solliciter le médecin du travail

• Présenter un certificat médical précisant le besoin en outils compensatoires.
• Demander un aménagement de poste incluant le logiciel souhaité.

Étape 3 : Explorer les aides financières

• AGEFIPH (pour le secteur privé) : subventions jusqu’à 100% du coût.
• FIPHFP (pour le public) : prise en charge partielle ou totale.
• OPCO (Opérateurs de Compétences) : formations et outils inclus dans certains dispositifs.

Étape 4 : Proposer des alternatives low-cost

Si l’entreprise hésite, suggérer des solutions gratuites ou moins chères :
– Extensions navigateur (ex : Helperbird, Read Aloud).
– Logiciels open-source (ex : NVDA pour la synthèse vocale).
– Essais gratuits (ex : NaturalReader en version limitée).

4. Cas pratiques : entreprises engagées dans l’accessibilité

Certaines sociétés vont au-delà des obligations légales en intégrant l’accessibilité dans leur culture d’entreprise. Exemples :
– Microsoft : Offre Immersive Reader (gratuit dans Office 365) pour les troubles DYS.
– Google : Propose des paramètres d’accessibilité (sous-titres, lecture vocale) dans ses outils.
– LVMH : Finance des logiciels spécialisés pour ses employés via un partenariat avec l’AGEFIPH.
– Startups tech : Certaines distribuent des goodies utiles (ex : casques antibruit, claviers ergonomiques) en complément des logiciels.

💡 Bon à savoir : Une entreprise peut déduire ces dépenses de sa contribution AGEFIPH (obligation légale pour les entreprises de +20 salariés).

5. Que faire si l’entreprise refuse ?

Si votre employeur refuse de financer le logiciel malgré une reconnaissance officielle :
1. Saisir les représentants du personnel (CSE, délégués syndicaux).
2. Contacter la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) pour un médiateur.
3. Engager un recours devant le Conseil de prud’hommes pour discrimination.

⚖️ Jurisprudence : En 2021, un salarié dyslexique a obtenu gain de cause contre son employeur pour refus d’aménagement raisonnable (Cour de cassation, arrêt n°20-15.678).

6. Alternatives : auto-financement et déductions fiscales

Si l’entreprise ne prend pas en charge le logiciel, vous pouvez :
– Bénéficier d’un crédit d’impôt (si le logiciel est prescrit par un médecin).
– Utiliser votre CPF (Compte Personnel de Formation) pour financer une formation à l’outil.
– Acheter le logiciel en nom propre et le déduire de vos frais réels (si télétravail ou usage professionnel avéré).

Ressources utiles

• AGEFIPH : Aides pour les salariés du privé.
• FIPHFP : Aides pour les agents publics.
• RGAA : Référentiel d’accessibilité numérique.
• Rue des Goodies : Pour des goodies utiles (ex : casques antibruit, supports ergonomiques) en complément des logiciels.

FAQ

Q : Mon entreprise peut-elle m’imposer un logiciel DYS spécifique ?
R : Non, le choix doit se faire en concertation avec le médecin du travail et le salarié.

Q : Les goodies accessibles (ex : claviers ergonomiques) sont-ils financés comme les logiciels ?
R : Oui, s’ils sont prescrits dans le cadre d’un aménagement de poste.

Q : Puis-je demander un remboursement si j’ai acheté le logiciel moi-même ?
R : Oui, sur présentation d’une facture et d’une prescription médicale, via l’AGEFIPH ou en frais réels.

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