Peut-on demander un **aménagement de poste** après une maladie professionnelle ?

Après une maladie professionnelle, le retour au travail peut s’avérer complexe, surtout si les conditions initiales aggravent les symptômes ou empêchent une reprise optimale. L’aménagement de poste est une solution légale pour adapter l’environnement professionnel aux besoins du salarié. Voici ce qu’il faut savoir sur vos droits, les démarches et les obligations de l’employeur.

1. Qu’est-ce qu’un aménagement de poste après une maladie professionnelle ?

Un aménagement de poste consiste à modifier les conditions de travail (horaires, tâches, équipements, organisation) pour permettre à un salarié de reprendre son activité sans risque pour sa santé. Cela peut inclure :
– Adaptation du poste : ergonomie (siège, bureau ajustable, outils spécifiques).
– Réduction du temps de travail (mi-temps thérapeutique, horaires aménagés).
– Changement de missions (éviter les tâches pénibles ou à risque).
– Télétravail (si compatible avec l’activité).
– Formation ou reconversion si le poste initial est incompatible.

⚠️ À noter : L’aménagement doit être temporaire ou définitif, selon l’évolution de l’état de santé.

2. Qui peut en bénéficier ? Conditions et éligibilité

Tout salarié reconnu en maladie professionnelle (via un certificat médical et une déclaration à la CPAM) peut demander un aménagement, sous réserve que :
✅ Le médecin du travail valide la nécessité de l’adaptation.
✅ L’employeur est informé et consulté (obligation légale depuis la loi du 2 août 2021 renforçant la prévention en santé au travail).
✅ La maladie est liée à l’activité professionnelle (ex. : TMS, troubles musculo-squelettiques, burn-out, exposition à des produits toxiques).

Cas particuliers

• Fonction publique : Les agents bénéficient de dispositions similaires (décret n°2016-151 du 11 février 2016).
• Travailleurs indépendants : Pas de droit automatique, mais possibilité de demander un appui à l’Assurance Maladie (via le Fonds d’Action Sanitaire et Sociale).

3. Démarches pour obtenir un aménagement de poste

Étape 1 : Consulter le médecin traitant et le médecin du travail

• Certificat médical : Le médecin traitant doit attester de la nécessité d’un aménagement (durée, type d’adaptation).
• Visite médicale : Le médecin du travail évalue les risques et propose des solutions (obligation de l’employeur de suivre ses préconisations, sauf motif sérieux).

Étape 2 : Formaliser la demande auprès de l’employeur

• Lettre recommandée avec AR (modèle disponible sur service-public.fr) :

[Vos coordonnées]
[Coordonnées de l’employeur]
Objet : Demande d’aménagement de poste suite à maladie professionnelle

Madame/Monsieur [Nom],
Suite à ma maladie professionnelle reconnue le [date], je vous sollicite pour un aménagement de mon poste de travail, conformément aux préconisations du médecin du travail [joindre le certificat].
Je vous propose de convenir d’un entretien pour en discuter.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]

• Entretien avec l’employeur : Pour définir les modalités (durée, type d’aménagement).

Étape 3 : Mise en place et suivi

• Accord écrit : L’employeur doit formaliser l’aménagement (modification du contrat si nécessaire).
• Suivi médical : Le médecin du travail vérifie l’efficacité des mesures.

⚠️ Refus de l’employeur : Si l’employeur refuse sans justification valable, le salarié peut saisir :
– L’inspection du travail (DIRECCTE).
– Le conseil de prud’hommes (pour licenciement abusif ou manquement à l’obligation de sécurité).

4. Droits et protections du salarié

Protection contre le licenciement

• Interdiction de licencier pendant la période d’aménagement (sauf faute grave ou impossibilité absolue de maintien).
• Reclassement obligatoire si le poste initial est définitivement incompatible.

Maintien de salaire

• Mi-temps thérapeutique : Complément de salaire par la CPAM (sous conditions).
• Aménagement sans réduction d’horaire : Salaire maintenu à 100%.

Recours en cas de litige

• Saisine du médecin inspecteur du travail (pour contester un avis médical).
• Recours aux prud’hommes (pour dommages et intérêts en cas de discrimination).

5. Exemples concrets d’aménagements selon la pathologie

6. Que faire si l’employeur refuse ?

1. Relancer par écrit avec les preuves médicales.
2. Saisir le médecin du travail pour un nouveau rapport.
3. Contacter les représentants du personnel (CSE, délégués syndicaux).
4. Engager un recours :
5. DIRECCTE (pour manquement à l’obligation de sécurité).
6. CPAM (pour une reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur).
7. Prud’hommes (pour licenciement nul ou discrimination).

💡 Bon à savoir : En cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié peut obtenir une indemnisation majorée (art. L. 452-1 du Code de la sécurité sociale).

7. Ressources utiles

• Ameli.fr : Guide sur les maladies professionnelles et aménagements.
• Service-Public.fr : Modèles de lettres et démarches.
• INRS : Fiches pratiques sur la prévention des risques.
• Rue des Goodies : Pour des goodies entreprise adaptés à la prévention santé (ex. : kit ergonomie, goodies bien-être).

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